Zoom sur l'enquête publique

L’enquête publique est l’un des moyen de concertation obligatoire dans la procédure d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale.

Qu'est-ce qu'une enquête publique?

L’enquête publique est un moment important de la démocratie, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s’exprimer.

L’objectif de l’enquête est :

• d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité,
• de recueillir ses observations, appréciations, suggestions et contre-propositions sur un registre spécifiquement mis à sa disposition,
• de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).

Quand aura-t-elle lieu dans la procédure du SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon?

L’enquête publique est réalisée lorsque le SCOT est arrêté par le Syndicat mixte, c’est à dire en phase terminale lorsque les grandes orientations sont définies. Pour le SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, cette enquête publique devrait donc intervenir en 2010.

Comment se matérialise-t-elle dans le SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon?

L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

Elle donne lieu à des mesures de publicité préalables qui permettent d’informer le public de sa tenue.
Un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête, nommé par le Tribunal Administratif, supervise l’enquête publique.

Les dossiers soumis à l’enquête sont mis à disposition au siège du Syndicat et des Communautés de communes / Communes membres. Ils sont consultables par tous lors de permanences effectuées par le Commissaire enquêteur. Ce dernier recueillit les observations, appréciations, suggestions et contre-propositions du public sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

Une fois l’enquête publique achevée, le commissaire-enquêteur rédige un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête.

En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.
Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.