Qu’est-ce qu’un PETR ?

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Qu’est-ce qu’un PETR ?

Outil de coopération entre EPCI

Les Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), crées par la loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Ils sont en quelque sorte le pendant des pôles métropolitains.

Selon l’article L5741-1 CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.

Sauf mention spécifique, ils sont globalement soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Conformément à l’article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

Le PETR a pour mission de fédérer les communes et les EPCI membres pour mettre en œuvre un projet de territoire. Dans ce cadre le PETR pourra exercer des compétences et missions en créant tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers dans les domaines du développement économique à la transition énergétique.

A ce titre, le PETR est habilité à :

  • Signer tout document contractuel avec l’Union Européenne, l’État, la Région, le Département, et tout organisme public ;
  • Passer et signer des contrats pour des études et assistances à maîtrise d’ouvrage ;
  • Établir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l’État, à la Région, au Département et à l’Europe ;
  • Assurer le financement des études et d’autres dépenses au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;
  • Associer à ses travaux l’État, la Région, le Département et d’autres organismes pouvant avoir compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique.

Son fonctionnement

Le Conseil Syndical

Les Pôles d’Équilibre Territoriaux et Ruraux comprennent un Conseil Syndical au sein duquel les EPCI à fiscalité propre qui le composent sont représentés en tenant compte du poids démographique des membres, chacun disposant au moins d’un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

Le Conseil Syndical du PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon est composé de 26 sièges.

En l’absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11 du CGCT.

Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

En application de l’article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil Syndical consulte le Conseil de Développement sur les principales orientations du PETR.

En application de l’article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de Développement, fait l’objet d’un débat devant le Conseil Syndical du Pôle.

Le Bureau

En accord avec les articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du Président, de plusieurs vice-Présidents et, éventuellement, et éventuellement de plusieurs autres membres.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.

Le Bureau exerce par délégation les attributions du Conseil Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.

Sur décision du Président, le Conseil de Développement peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.

Le Président

Le président est l’organe exécutif du PETR.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.

Commissions spécialisées

Le Conseil Syndical peut créer des commissions spécialisées pour suivre les études et travaux relatifs aux missions citées à l’article 2.

Conférence des maires

De plus, une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Celle-ci est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

A cet effet, chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal.

En plus, des missions prévues par la loi, la Conférence pourra :

  • donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
  • élaborer un rapport annuel d’activité qui fera l’objet d’un débat devant le Conseil Syndical du PETR
  • participer à tout Conseil Syndical sur invitation et sans voix délibérative
  • être associé aux travaux du Bureau et ou des Commissions, pour avis.

Conseil de Développement

Ces pôles comprennent également un Conseil de Développement. C’est une instance de démocratie participative unique en son genre. Cette assemblée est constituée de membres bénévoles issus de la société civile et une instance de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales. Elles engagent leurs travaux sur saisine de la collectivité territoriale ou par auto saisine.

Un projet de territoire

Le PETR élabore un projet de territoire en partenariat avec les EPCI qui le composent.

Contenu du projet de territoire

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.

Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.

Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial.

Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d’une part, avec le ou les SCoT applicables dans le périmètre du pôle.

Procédure d’élaboration du projet de territoire

Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Conseil Syndical du PETR, le Département et la Région peuvent être associés à l’élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part à la conférence des maires, et, d’autre part au Conseil de Développement.

Le projet de territoire est approuvé, d’une part par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR, et le cas échéant, par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été associés à son élaboration.

Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.

Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

Procédure d’élaboration du projet de territoire

Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Conseil Syndical du PETR, le Département et la Région peuvent être associés à l’élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part à la conférence des maires, et, d’autre part au Conseil de Développement.

Le projet de territoire est approuvé, d’une part par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR, et le cas échéant, par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été associés à son élaboration.

Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.

Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.

Mobilité

Remplacez la voiture individuelle par la mobilité durable et les transports doux.

Climat

Des Plans Climat sont réalisés pour accélérer la transition énergétique et climatique.

Économie

Démarche d’Écologie Industrielle et Territoriale visant à réaliser des gains économiques tout en réduisant l’impact environnemental.

Énergie

Aider le contribuable à économiser de l’énergie et à protéger son environnement : une mission du PETR.

LEADER

Un projet ? Venez nous le présenter afin de bénéficier de cette aide européenne.

SCOT

Document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour un territoire.

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