Qu’est-ce qu’un SCoT ?

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Qu’est-ce qu’un SCoT ?

Les principes du SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale 1 (SCoT), créé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), détermine les conditions permettant d’assurer :

  • Un principe d’équilibre : équilibre entre développement urbain et rural d’une part, et préservation des activités agricoles et forestières, des espaces naturels et des paysages d’autre part.

  • Un principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de développement suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, sportives et culturelles et d’équipements publics, et en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.

  • Un principe de respect de l’environnement par une utilisation économe et équilibrée de l’espace, la maîtrise des déplacements, la préservation des ressources naturelles et des paysages, la sauvegarde du patrimoine bâti et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances.

Le SCoT expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

Il présente le projet d’aménagement et de développement durables retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

Le SCoT fixe les orientations générales et détermine les grands équilibres du territoire.

Pour mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement durables retenu, il fixe, dans le respect des principes précédemment énoncés, les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers.

A ce titre, le SCoT définit notamment les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux, à l’équilibre entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.

Le SCoT détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peut en définir la localisation ou la délimitation.

Le SCoT peut définir les grands projets d’équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs. Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Il peut, le cas échéant, subordonner l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l’utilisation préalable de terrains situés en zones urbanisées et desservis par les équipements.

1 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat », JO 3 juillet 2003, pp. 11176-11192.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains », JO 14 décembre 2000.
Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. DGUHC, « Loi Urbanisme et Habitat. Volet Urbanisme, ‘Service après vote’ », août 2003.

Contexte réglementaire

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l’Environnement introduit de profondes modifications quant à la prise en compte de la notion de développement durable notamment dans les documents d’urbanisme.

La Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit notamment les modalités de transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité.

Les principales mesures inscrites pour les SCoT dans les lois Grenelle et ALUR

SCoT obligatoires

A partir du 1er janvier 2017, les SCoT sont rendus obligatoires sur l’ensemble du territoire national.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) a eu plusieurs ajouts par la loi Grenelle et la loi ALUR, et traite notamment :

  • Du développement des communications électroniques,

  • De la préservation et remise en état des continuités écologiques,

  • De qualité paysagère,

  • De préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,

  • De l’implantation commerciale ;

  • Du développement touristique.

En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.

Passage du Document d’Orientations Générales au Document d’Orientation et d’Objectifs

Ce passage du DOG (Document d’Orientations Générales) au DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs), entraîne plusieurs changements.

Des obligations

  • Arrêter, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrire, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres.

  • Réduire les motifs de déplacements par une organisation du territoire la moins génératrice possible de nouveaux déplacements automobiles.
  • Préciser les objectifs d’offre de nouveaux logements (objectifs pouvant le cas échéant être répartis entre EPCI ou par commune) et les objectifs d’amélioration et de réhabilitation du parc public ou privé.
  • Préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.
  • Déterminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
  • Suppression par la Loi ALUR de l’obligation d’élaborer un Document d’Aménagement Commercial intégré dans le DOO (article L 122-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Des possibilités

  • Peut imposer des conditions à l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation (desserte en TC, performance énergétique et environnementale, infrastructure et réseaux électroniques, réalisation d’étude d’impact ou de densification).
  • Peut imposer une valeur plancher en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction (hauteur, emprise au sol, COS).
  • Peut imposer une densité minimale de construction.

Rapport de présentation

Le rapport de présentation permet d’intégrer une analyse de la consommation d’espace au cours des 10 ans précédant l’approbation du SCoT.

Suivi du SCoT

Le suivi du SCoT a maintenant lieu tous les 6 ans, contre 10 ans avant la loi Grenelle.

Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt d’octobre 2014

Cette Loi créée l’obligation réglementaire d’intégrer dans le diagnostic du SCoT les besoins répertoriés en matière notamment d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique (article L 122-1-2 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, la ventilation des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace par secteur géographique est rendue obligatoire dans le SCoT.

Le contenu du SCoT : trois documents

Le SCoT ne définit que les grandes orientations et laisse une liberté aux communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. La Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 rappelle que cet outil n’a pas pour vocation de déterminer l’utilisation des parcelles. En particulier, il ne comprend pas de carte générale de destination des sols, mais il peut identifier ponctuellement des éléments précis à protéger, par exemple une forêt, une vallée.

Les dispositions du Document d’Orientation et d’Objectifs et des documents graphiques associés constituent des prescriptions opposables à certains documents d’urbanisme et opérations foncières et d’aménagement.

Une évaluation environnementale du projet de SCoT doit être réalisée. Elle doit répondre au décret du 27 mai 2005 sur l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement qui modifie notamment l’article R 122-2 du Code de l’Urbanisme. Le Rapport de présentation du SCoT doit analyser les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement, présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement.

Les rapports de compatibilités

Une fois approuvé, le SCoT s’impose aux documents et décisions suivants :

  • Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), cartes communales et opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissements de plus de 5 000 m2) pour l’urbanisme ;

  • Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour le logement ;

  • Plans de Déplacements Urbains (PDU) pour les transports et le stationnement ;

  • Et décisions des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

Ceux-ci doivent être compatibles avec les orientations générales du SCoT. Cette « compatibilité » ne s’interprète pas comme un respect « au pied de la lettre » mais « dans l’esprit ».

Le SCoT doit être compatible avec les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : article L 212-1 du Code de l’Environnement.

Le SCoT doit prendre en compte le Schéma régional de Cohérence écologique (SRCE) et le Plan Climat énergie territorial (PCET) s’il y a lieu.

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